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Service-Public.fr

Le site officielle de l'administration française



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Agence nationale pour l'information sur le logement

Informations, documentations, études sur le logement



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Agence National de l'Habitat

L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.



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Encadrement des loyers

 A Paris, les loyers sont encadrés depuis le 1er août 2015. Je peux ainsi connaître le loyer de référence quartier par quartier et le loyer maximum à ne pas dépasser pour mon logement. 



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CLAMEUR

Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux.



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La presse en parle
Bailleurs, sécurisez vos revenus!
Article paru le 18/01/2013
Résumé :

Selon les professionnels, 10 à 15% des locataires seraient source d'incidents de paiement..........


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Sondages de Seloger.com
Article paru le 02/04/2013
Résumé :

50% des locataires ont plus de mal à payer leur loyer qu'il y a cinq ans ...


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S'assurer contre les loyers impayés
Article paru le 01/06/2014
Résumé :

Avec la crise, la montée du chômage, la multitude des emplois précaires et des divorces, les retards de loyers ...


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Relations Locataires - Propriétaires
Article paru le 01/06/2014
Résumé :

Une bonne relation met toujours en présence un bailleur et un locataire ...


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La procédure si le locataire ne paie pas
Article paru le 01/06/2014
Résumé :

La hantise de tout bailleur, c'est de tomber sur un locataire qui ne paie pas (ou plus)...


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Contrat de location (Ce que le bailleur peut réclamer au candidat locataire)
Article paru le 01/01/2015
Résumé :

La liste exhaustive des justificatifs que le bailleur peut exiger de son locataire est parue (décret n°2015-1437 du 5.11.15). Parmi celles-ci une pièce d'identité, un contrat de travail ou de stage. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire ou, pour les indépendants, les deux derniers bilans. Le bailleur qui ne respecte pas ces dispositions s'expose à une amende pouvant atteindre 3000€ (15000€ s'il s'agit d'une personne morale).


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Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la
Article paru le 01/06/2016
Résumé :

Publics concernés: bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative. Objet: modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juin 2016


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Encadrement des loyers à Paris le 1er août 2016 : les loyers de référence connus
Article paru le 01/08/2016
Résumé :

A Paris, le loyer des logements loués vides et meublés est soumis à un plafond, dit « loyer de référence majoré », depuis le 1er août 2015. Chaque année, de nouveaux loyers de référence sont publiés. Pour ceux qui s'appliquent depuis le 1er août 2016, on constate une légère hausse par rapport à ceux publiés un an plus tôt. Le dispositif d'encadrement des loyers reste, quant à lui, inchangé.

C'est un arrêté préfectoral publié chaque année qui fixe les loyers plafonds à ne pas dépasser pour les contrats de locations vides et meublés signés entre le 1er août de l'année en cours et jusqu'au 31 juillet de l'année suivante. Rappelons que ce dispositif ne concerne, pour l'instant, que Paris intra-muros. Les nouveaux loyers de référence ont été publiés le 22 juin et s'appliquent donc aux contrats de location signés depuis le 1er août 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017.


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Baux d'habitation
Article paru le 05/08/2016
Résumé :

Depuis le 01 juin 2016, bailleurs et locataires doivent utiliser un état des lieux dont les mentions minimales sont fixés par les décret n°2016-382 du 30-03-16 (extrait de l'article paru). 


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Immobilier : tout ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des loyers
Article paru le 16/09/2016
Résumé :


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La réalisation de l’état des lieux est une démarche obligatoire pour le propriétaire et le locataire
Article paru le 19/09/2016
Résumé :

Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée et de sortie ?
L’état des lieux est établi de façon dite contradictoire
Nos conseils pour éviter tous litiges avec le propriétaire.
Combien ça coûte d'établir un état des lieux ?
Que faire en cas d’un litige avec le propriétaire/bailleur ?
Possibilité de télécharger les états des lleux.


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Propriétaires-bailleurs : tout ce qui change en 2017
Article paru le 20/01/2017
Résumé :

Cette année encore, de nombreuses mesures législatives et réglementaires viennent modifier le régime fiscal et les obligations des propriétaires qui louent un logement
(extrait des ECHOS le 20/01/2017).


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Immobilier locatif : le « Cosse ancien » est précisé - LES ECHOS
Article paru le 10/05/2017
Résumé :

Les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ancien » viennent d’être précisées (merci de lire l'artcile sur notre site). 


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Conjoncture du marché locatif privé
Article paru le 06/06/2017
Résumé :

Veuillez trouver en anenxe un document sur la conjoncture du marché locatif privé à fin mai 2017 et dispoinible sur le site clameur.fr.


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Propriétaires-bailleurs - nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2017
Article paru le 03/07/2017
Résumé :

A partir du 1er juillet, les propriétaires-bailleurs doivent fournir à leurs locataires deux diagnostics supplémentaires relatifs à l’électricité et au gaz (parution LES ECHOS).


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Entretien et réparation dans le salon : qui paie quoi entre le locataire et le propriétaire ?
Article paru le 12/07/2017
Résumé :

La loi encadre les frais locatifs mais il n'est pas toujours évident de savoir ce qui est à la charge du propriétaire ou du locataire. Pour tout savoir suivez le guide...
Information sur le site seloger.com / http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/entretien-et-reparation-dans-le-salon-qui-paie-quoi-entre-le-locataire-et-le-proprietaire-article-18655.html?CMP=EM-CC-624098246&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL


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Votre propriétaire peut-il augmenter sensiblement votre loyer à la fin du bail ?
Article paru le 21/07/2017
Résumé :

Les loyers augmentent régulièrement en suivant un indice de référence (IRL) publié par l’INSEE. Mais votre propriétaire a-t-il le droit de majorer cette hausse lors du renouvellement du bail ? 


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Bien s'assurer pour éviter les impayés - Les Echos
Article paru le 08/09/2017
Résumé :

Tomber sur un locataire mauvais payeur… Bien que marginal, ce risque n'est pas négligeable. Panorama des dispositifs privés ou publics pour échapper à ce cauchemar de bailleur.
En savoir plus sur : https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/030517499586-bien-sassurer-pour-eviter-les-impayes-2112746.php


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Immobilier : Comment fixer un loyer? - Les Echos
Article paru le 06/11/2017
Résumé :

Pour un propriétaire-bailleur, fixer le juste loyer dans le respect de la loi relève parfois du casse-tête… Le point sur la réglementation. En savoir plus sur https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/030816174624-immobilier-comment-fixer-un-loyer-2126974.php#k0e2IyTdbVf5KgdJ.99


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État des lieux d’entrée et de sortie dans un bail de location : comment éviter les litiges ?
Article paru le 20/11/2017
Résumé :

L’état des lieux permet d’acter les responsabilités du propriétaire comme celles du locataire en cas de litige. Retrouvez les éléments essentiels à retenir pour éviter les mauvaises surprises via ce lien : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-dans-un-bail-de-location-comment-eviter-les-litiges-article-21981.html?CMP=EM-CC-670392133&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL


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Fin de l’encadrement des loyers : ce qui change ou pas sur un bail de location !
Article paru le 13/12/2017
Résumé :

Bail de location en cours, renouvellement, nouveau bail… Que se passe-t-il depuis la fin de l'encadrement des loyers à Paris ou à Lille ?
Article seloger.com:  
http://edito.seloger.com/actualites/villes/fin-de-l-encadrement-des-loyers-ce-qui-change-ou-pas-sur-un-bail-de-location-article-23118.html?CMP=EM-CC-688057067&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL


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Location meublée : quelle fiscalité en 2018 ?
Article paru le 02/01/2018
Résumé :

L’année 2018 est notamment marquée par plusieurs changements notables dans le domaine de la fiscalité qui s’applique aux locations. A commencer par les locations meublées dont les régimes fiscaux sont particulièrement intéressants.
Site seloger.com : 
http://edito.seloger.com/financement/mesures-fiscales/location-meublee-quelle-fiscalite-en-2018-article-23367.html?CMP=EM-CC-692651123&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL


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Bail d’habitation : Un congé envoyé par mail est-il valable ?
Article paru le 16/09/2018
Résumé :

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par mail n'est pas valide...
Article seloger.com 
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/bail-d-habitation-un-conge-envoye-par-mail-est-il-valable-article-27279.html?CMP=EM-CC-912843157&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL


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Propriétaire : Les points clés à contrôler avant de louer votre logement
Article paru le 19/08/2018
Résumé :

Vous venez d’investir dans un logement dans le but de le louer ? Diagnostics obligatoires, niveau d'humidité, état des équipements intérieurs... tout ce qu’il faut vérifier dans votre appartement ou maison avant la mise en location. Article seloger.com https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-les-points-cles-controler-avant-de-louer-votre-logement-article-27480.html?CMP=EM-CC-897871428&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL


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Quelles démarches pour résilier un bail de location quand on est propriétaire ?
Article paru le 01/08/2018
Résumé :

Si le locataire peut mettre fin au bail de location quand il le souhaite, le propriétaire, quant à lui, ne peut pas improviser s’il souhaite donner congé à son locataire. Prenez donc le temps de vous pencher sur les règles en vigueur et les démarches qui s’imposent (article SELOGER : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/quelles-demarches-pour-resilier-un-bail-de-location-quand-est-proprietaire-article-26979.html?CMP=EM-CC-889216054&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL)
 


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Immobilier locatif : Comment se couvrir contre les impayés
Article paru le 05/04/2018
Résumé :

Hantise des propriétaires, les impayés de loyers peuvent être couverts par diverses assurances. Une précaution coûteuse.
En savoir plus sur https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0301497031993-immobilier-locatif-comment-se-couvrir-contre-les-impayes-2166772.php#zF1QlhsPL9VELZ5H.99


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Diagnostic immobilier : des changements en 2018 pour les propriétaires bailleurs !
Article paru le 07/01/2018
Résumé :

Déjà connus des propriétaires vendeurs, les diagnostics électriques et de gaz s’adressent désormais également aux bailleurs qui doivent les remettre à leurs locataires lors de la signature du bail, depuis le 1er janvier, quel que soit l'âge du logement (Article seloger.com : http://www.proprietairesbailleurs.com/index.php?page=ajouterarticle.php).
 


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